Loi sur le divorce en Norvège

Un mariage se termine officiellement en cas de séparation légale ou de divorce. Les deux époux, qu’ils soient hommes ou femmes, peuvent demander à se séparer ou à divorcer. En Norvège, vous devez demander une séparation légale ou un divorce au gouverneur du comté (« Fylkesmannen »)

Un divorce ou une séparation légale est possible même si l’un des partenaires n’y consent pas. Lorsque vous demandez une séparation ou un divorce, vous n’avez pas besoin de dire pourquoi vous voulez mettre fin à votre mariage.

Pour que votre demande de divorce soit acceptée, le couple doit avoir été légalement séparé pendant au moins un an, ou bien ne pas avoir vécu ensemble pendant les deux dernières années. Vous pouvez déroger à cette règle si vous êtes victime de violences et/ou d’abus, ou si la personne que vous avez épousée est également mariée à quelqu’un d’autre. Vous pouvez alors demander le divorce auprès du tribunal local compétent. 

Si un couple marié a des enfants de moins de 16 ans, il doit d’abord faire l’objet d’une médiation avant de demander la séparation légale ou le divorce. Lors de la médiation, le couple se réunit pour déterminer qui sera responsable de l’enfant, de sa garde, et d’autres points importants pour l’enfant. La médiation a lieu dans les bureaux du service de conseil familial local. Ce service est gratuit.

Un homme et une femme se retrouvent pour une médiation dans les bureaux du conseiller familial.

Soutien

Après un divorce, chaque partenaire est de nouveau responsable de lui/elle-même. Dans certaines conditions, vous ou votre partenaire pouvez être obligé(e) de continuer à soutenir l’autre financièrement. Si vous avez besoin de plus d’informations, vous pouvez contacter la Nav ou un avocat. Vous pouvez également communiquer avec un service de conseil.

En règle générale, si vous et votre conjoint(e) précédent(e) avez des enfants de moins de 18 ans, celui qui n’a pas la garde de l’enfant doit verser de l’argent à l’autre parent qui vit avec l’enfant. C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire. 

Lorsque les parents se réunissent pour la médiation avant de demander la séparation ou le divorce, ils essaient de se mettre d’accord sur la personne qui gardera les enfants (avoir la garde de l’enfant), où les enfants vivront et combien de temps chaque parent passera avec eux. Si les parents ne parviennent pas à un accord, le tribunal décidera pour eux. 

Porter l’affaire devant le tribunal peut être coûteux. Si votre revenu annuel est inférieur à un certain montant, le gouvernement couvrira en partie vos frais d’avocat. Il s’agit de l’aide juridique. Vous devez déposer une requête pour vous faire rembourser ces dépenses. La demande doit être envoyée au gouverneur du comté. 

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